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Mise en conformité des contrats de retraite supplémentaires souscrits en fiscalité art.83

Plus que quelques mois pour agir !

Le contexte

Les cotisations versées par l’employeur sur un PER catégoriel, PEROB ou ancien article 83 sont exonérées de cotisations sociales (dans le respect des limites en vigueur) si le régime présente un caractère « obligatoire et collectif ».

La / les catégorie(s) de salarié(s) bénéficiaire(s) doit être déterminé en fonction de « critères objectifs ».

Dans tous les cas : un formalisme de mise en place est à respecter (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord Collectif d’entreprise, ou ratification par les salariés). Le respect de ce formalisme conditionne en partie les exonérations sociales / fiscales propres à ce type de dispositif.

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu modifier les deux premiers critères de définition d’une catégorie objective définies par l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Une période transitoire a été instauré jusqu’au 31/12/2024 pour la mise en conformité des régimes. Jusqu’à cette date, les régimes définis par référence aux anciens critères demeurent conformes.

 

1er critère modifié demandant une mise en conformité : la référence aux catégories cadre/non-cadre

La référence aux articles 4, 4bis, et 36 de la convention AGIRC du 14/03/1947 a été supprimée dans l’ANI du 17/11/2017.

Désormais, il convient donc de se référer aux définitions contenues dans l’ANI du 17/11/2017 ou bien, pour les assimilés-cadres (art.36) à la convention collective nationale (CCN) de branche ou aux accords professionnel ou interprofessionnels dont relève l’entreprise.

 

2e critère modifié demandant une mise en conformité : la référence au seuil de rémunération

Jusqu’au 30 juillet 2021, il était possible de définir une catégorie objective de personnel en rapport aux tranches de cotisation du régime de retraite complémentaire : TA jusqu’à 1 PASS, TB de 1 à 4 PASS et TC de 4 à 8 PASS.

Désormais, si ce critère objectif est retenu, la catégorie objective devra être définie en un nombre de PASS, soit 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS (une catégorie objective constituée des seuls salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS n’est pas admise).

 

Se mettre en conformité 

Cela nécessite à minima une modification et un avenant de l’acte fondateur du Régime (D.U.E., accord d’entreprise, accord de ratification des salariés).

Cette opération pourrait être l’occasion de faire l’état des lieux du dispositif existant, et d’identifier les éventuelles conséquences d’une transformation de l’ancien dispositif (art.83 / PER Entreprise) en PEROB.

 

Se faire accompagner 

En consultant un professionnel du droit pour la mise en conformité de l’acte fondateur du Régime.

Et / ou au Cabinet Arpes Conseils pour identifier les attentes de l’entreprise au travers de ce dispositif, en mesurer les points forts et les points de vigilance, et le cas échéant proposer et chiffrer les axes d’améliorations.